Date d’entrée en vigueur : 01.01.2025

Conditions générales de vente

Remarque : Cette Politique des Conditions de Vente (Conditions générales de vente) fait partie d'un ensemble de Politiques du Vendeur et contient des définitions majeures et des termes tels que décrits ici et utilisés dans d'autres Politiques du Vendeur si ceux-ci ne sont pas décrits différemment.

1. Introduction

Ces Conditions de Vente (les "Conditions") régissent la vente de produits de café (les "Produits") via la plateforme électronique telle que définie ici par BATSAM TRADING S.à r.l. (le "Vendeur"), "Société", "nous", "notre", ou "nous" une société dûment incorporée et enregistrée au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro de société B 203323, dont le siège social est situé au 8, rue de la Grève, L-1643 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. En accédant à notre plateforme de commerce électronique (le "Site"), vous (le "Client") acceptez de respecter ces Conditions.

Définitions :

Accord — Vente-Achat — un contrat entre l'acheteur et le vendeur conclu lors de la vente.

Client — vous, personne physique adulte acquérant des biens auprès du vendeur, ou mineur (de 14 à 18 ans) disposant de l'autorisation de ses parents ou tuteurs (sauf lorsqu'il dispose de ses propres revenus), ou personne morale ou représentant autorisé de la personne.

Plateforme électronique — site/ boutique du Vendeur qui permet d’identifier l’Acheteur, ses réservations, informations de contact, informations de facturation et d’expédition, et autres procédures d’achat de Produits.

Commande — une liste de Produits, achetés par l’Acheteur sur la plateforme électronique.

Processus de commande — activité de l’Acheteur pour acheter des Produits sur la plateforme électronique.

Produits — produits de café tels que grains de café (nature simple ou mixte), capsules contenant du café ou de la poudre, produits de café instantané (solubles dans l’eau, contenant ou non d’autres ingrédients solubles tels que lait, sucre, additifs alimentaires). Pour les besoins de la Politique de Vente et des documents de gouvernance associés, les Produits sont considérés comme étant de nature alimentaire et périssable, notamment lorsqu’ils sont non scellés ou déballés ou mal utilisés, car leur arôme, apparence, goût et autres propriétés peuvent être compromis après ouverture.

Conditions de Vente — règles établissant les relations, droits, devoirs et responsabilités entre l’Acheteur et le Vendeur.

2. Acceptation des Conditions

2.1 Contrat Contraignant

En passant une commande sur la plateforme pour nos Produits, vous (le "Client") reconnaissez avoir lu, compris, et accepter d’être lié par ces Conditions et concluez un Contrat pour l’achat et la réception des Produits auprès du Vendeur. Les termes de ce Contrat sont contraignants dès l’acceptation des Conditions lors du processus de Commande et régissent la relation entre vous et le Vendeur en ce qui concerne la vente des Produits.

2.2 Modifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment sans préavis. Toute modification sera effective immédiatement après sa publication sur le Site. Il appartient au Client de vérifier régulièrement les Conditions pour les mises à jour. L’utilisation continue du Site ou la passation d’une commande après modifications constitue une acceptation des Conditions modifiées.

2.3 Limitations

Si une disposition de ces Conditions est jugée non applicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront en vigueur.

3. Informations sur le Produit

3.1 Exactitude des Informations

Le Vendeur s’efforce de garantir que toutes les descriptions de produits, images, et spécifications soient exactes, à jour et complètes. Cependant, de légères différences peuvent survenir en raison de divers facteurs, notamment l’éclairage, les réglages d’affichage, et les mises à jour d’emballage. Le Vendeur ne fait aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l’exactitude des informations fournies sur le Site.

3.2 Nature Périssable

En raison de la nature périssable des Produits, le Vendeur ne peut garantir que le Produit reçu correspondra à la représentation sur le site web. Des facteurs tels que l'origine, la saison de récolte, le type de machine à café, le processus de préparation, l’évaporation volatile, l'oxydation, l’absorption d’humidité peuvent affecter le Produit final, étant naturel et hors contrôle du Vendeur. La définition du torréfaction, la taille de la mouture, les propriétés organoleptiques comme l’arôme, le goût, l’aspect visuel peuvent présenter des écarts pertinents et subjectifs. Ce qui précède ne peut être une raison de réclamation qualité. Les clients sont encouragés à examiner le Produit sur la plateforme ou à contacter le Vendeur pour toute demande concernant des Produits spécifiques avant achat.

3.3 Disponibilité des Produits

Tous les Produits sont soumis à disponibilité. Le Vendeur se réserve le droit de interrompre ou de modifier la gamme de Produits proposés à tout moment sans préavis. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur en informera le Client par email et pourra suggérer des Produits alternatifs ou fournir une date estimée de réapprovisionnement.

4. Commandes et Acceptation

4.1 Passation de Commande

Une commande soumise par le Client sur la plateforme constitue une offre d’achat des Produits spécifiés. Les Clients doivent fournir des informations exactes et complètes lors de la passation de la commande, y compris les adresses de facturation et d’expédition. Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou problèmes résultant d’informations incorrectes fournies par le Client.

4.2 Confirmation de Commande

Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande à sa seule discrétion et sans aucune responsabilité, même après l’envoi de la confirmation de commande. Un contrat contraignant entre le Vendeur et le Client est établi uniquement après l’émission par le Vendeur d’un email de confirmation via la plateforme reconnaissant l’acceptation de la commande, qui comprendra les détails de la commande, la confirmation de paiement et le délai de livraison estimé.

4.3 Précommande et articles en rupture de stock

Le Vendeur peut proposer des Produits en précommande ou en rupture de stock. Dans de tels cas, le Client sera informé des délais de livraison estimés au moment de la commande. Le Vendeur fera des efforts raisonnables pour satisfaire les précommandes ou ruptures de stock, mais les délais de livraison peuvent varier. Les Clients ne seront pas facturés tant que la commande n’est pas expédiée.

4.4 Annulation de Commandes

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande avant l’expédition, avec rembourssement intégral au Client. Si une commande est annulée après traitement du paiement, le Vendeur initiera un remboursement dans le délai prévu. Les Clients peuvent également demander l’annulation de leur commande avant expédition en contactant directement le support client.

4.5 Transfert de titre et de risque des Produits

Le titre des Produits achetés sur la plateforme n’est transféré du Vendeur au Client qu’après réception du paiement intégral des Produits commandés. Tout risque lié aux Produits est transféré à l’acheteur lors de la livraison à l’adresse indiquée dans la commande.

4.6 Autres commandes et acceptation des articles

Voir la Politique d’Utilisation respective.

5. Droit de Rétractation

5.1 Droits légaux

Voir la Politique d’Expédition et de Retour respective.

5.2 Exclusions

Voir la Politique d’Expédition et de Retour respective.

5.3 Exercer le Droit de Rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, les Clients doivent notifier le Vendeur de leur intention par une déclaration claire en envoyant une demande via le formulaire RMA de contact sur la plateforme avant l’expiration du délai de rétractation. La notification doit inclure le numéro de commande du Client, une description du ou des Produits, et une déclaration exprimant le souhait de se rétracter du contrat. Voir la Politique d’Expédition et de Retour respective.

5.4 Conséquences de la Rétractation

En cas de rétractation valide, le Vendeur remboursera le prix d’achat (hors frais de livraison) dans les 14 jours suivant la réception des Produits retournés. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Le Vendeur se réserve le droit de retarder le remboursement jusqu’à ce que les Produits soient retournés et évalués par le service client du Vendeur ou que le Client fournisse une preuve d’expédition de retour.

6. Retour et Remboursements

6.4 Politique d’échange

Actuellement, le Vendeur n'offre pas d'échanges pour les Produits. Les clients souhaitant obtenir un produit différent doivent initier un retour et passer une nouvelle commande. En cas de réception d'un Produit défectueux, les clients doivent contacter le service clientèle du Vendeur pour les options de résolution comme décrit ci-dessus.

7. Responsabilité limitée

7.1 Limitation générale de responsabilité

Notre responsabilité est limitée à la valeur du produit acheté. La responsabilité du Vendeur pour les dommages sera limitée à ceux résultant d'une négligence grave, d'une mauvaise interprétation ou d'une faute intentionnelle, conformément à la loi applicable. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour tout dommage indirect, accessoire ou conséquent résultant de l'utilisation, y compris mais sans s'y limiter à la perte ou à la fuite de données, y compris les données personnelles, la perte d'opportunités commerciales, ou toute perte résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser nos produits, des conséquences diététiques lors de la consommation ou des limitations résultant de telles consommations, ou l'incapacité d'utiliser les Produits, y compris mais sans s'y limiter la perte de profits, l'interruption des affaires ou les blessures personnelles. Voir les autres Politiques pertinentes pour plus de détails.

7.2 Produits périssables

Étant donné que nos produits sont périssables, nous ne pouvons pas garantir la durée de conservation du café une fois qu'il a été ouvert ou manipulé de manière incorrecte par le client. Par conséquent, toute problématique liée à la qualité du produit après ouverture ou due à une mauvaise manipulation ou à un retard dans l'utilisation ne donnera pas droit à un remboursement, un remplacement ou une réclamation pour défaut. Pour les produits périssables, y compris les Produits, la responsabilité du Vendeur se limite au prix d'achat des Produits, sauf en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de négligence. Il est conseillé aux clients de consommer les Produits avant la date de péremption indiquée sur l'emballage afin de garantir la qualité et de consommer les Produits de manière responsable, dans le temps et la quantité appropriés pour assurer la sécurité.

7.3 Exclusion de garanties

Le Vendeur décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d'adaptation à un usage particulier. Le Vendeur ne garantit pas que les Produits répondront aux besoins ou attentes du Client.

7.4 Responsabilité du stockage approprié

Les clients sont responsables de respecter les instructions de stockage appropriées fournies pour maintenir la qualité et la fraîcheur du café. Toute détérioration ou dommage du produit dû à un stockage incorrect (tel que l'exposition à une chaleur excessive, à l'humidité ou à un emballage inapproprié) ne donnera pas droit à un remboursement, un remplacement ou une compensation.

7.5 Utilisation des Produits

Nos produits de café sont destinés à la consommation personnelle uniquement. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou problèmes de santé résultant d'une utilisation inappropriée ou non autorisée de nos produits (par exemple, utiliser le café à d'autres fins que la consommation ou le consommer après sa date de péremption).

7.6 Délais de livraison ou dommages

Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables pour assurer la livraison sécurisée et ponctuelle de votre commande, nous ne pouvons être tenus responsables des retards ou des dommages causés lors de l'expédition par des transporteurs tiers. Toute réclamation relative à des dommages lors de l'expédition doit être faite directement auprès du transporteur, et nous assisterons dans ce processus dans la mesure du possible.

8. Droit applicable

Ces Termes sont régis par et interprétés conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Tout litige résultant de ces Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Luxembourg. Le Client accepte de se soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux pour la résolution de tout litige.

Vous convenez que tout différend sera résolu sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. Néanmoins, tous les désaccords découlant de l'application de ces Règles doivent être résolus par négociation. En cas d'échec de l'accord, le désaccord est résolu par une pratique alternative de résolution extrajudiciaire des différends.

9. Confidentialité et protection des données

9.1 Engagement envers la vie privée

Nous recueillons, utilisons et protégeons vos données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir nos services et exécuter vos commandes. Voir respectivement Politique de confidentialité.

9.2 Collecte et utilisation des données

Le Vendeur collecte et traite des données personnelles pour faciliter le traitement des commandes, le service client et des fins de marketing. Cela inclut, mais n'est pas limité à, le nom, l'adresse, l'e-mail, le numéro de téléphone et les informations de paiement. Le Vendeur peut également collecter des données non personnelles à des fins d'analyse. Voir respectives Politique de confidentialité.

9.3 Droits du client

Les clients ont le droit d'accéder, de rectifier ou de supprimer leurs données personnelles détenues par le Vendeur, conformément aux lois applicables sur la protection des données. Les clients peuvent demander des copies de leurs données personnelles ou demander leur suppression en contactant le service client. Voir respectivement Politique de confidentialité.

10. Force Majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute défaillance dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions si cette défaillance résulte d'un événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris mais sans s'y limiter, les actes de Dieu, la guerre, le terrorisme, les conflits du travail, les actions gouvernementales, les circonstances similaires à une pandémie telles que le COVID-19 ou similaires, des perturbations majeures de l'infrastructure numérique y compris les centres de données et les médias de télécommunication, ou des catastrophes naturelles.

10.1 Notification des événements de force majeure

En cas de force majeure, le Vendeur fera des efforts raisonnables pour informer le Client du retard ou de l'impossibilité de satisfaire les commandes dans les plus brefs délais. La notification comprendra des détails sur la nature de l'événement, sa durée prévue, et les mesures prises pour atténuer l'impact sur l'exécution des commandes.

10.2 Durée de la Force Majeure

Si l'événement de force majeure dure plus de 30 jours, le Vendeur se réserve le droit d'annuler les commandes concernées sans pénalité. Dans ce cas, le Vendeur remboursera au Client l'intégralité des paiements effectués pour les commandes annulées. Le Vendeur proposera également au Client de choisir des Produits alternatifs susceptibles d'être livrés immédiatement.

11. Directives applicables

Le Vendeur opère en conformité avec la réglementation et la législation pertinentes de l'UE, y compris mais sans s'y limiter :

Règlement de l'UE sur la sécurité alimentaire 11.1

Ce règlement définit les procédures pour les contrôles officiels de la sécurité alimentaire et de la qualité. Le Vendeur se conforme aux dispositions pertinentes de ce règlement, en veillant à ce que tous les produits de café soient sourcés, manipulés et vendus conformément aux normes et réglementations de sécurité alimentaire applicables au sein de l'UE, en tant que règlement respectif abordant la sécurité alimentaire et les normes d'hygiène pour assurer la conformité au droit de l'UE dans la vente de Produits. Nos Produits respectent les réglementations strictes de sécurité alimentaire de l'UE, et nous nous assurons que toutes les mesures nécessaires sont en place pour maintenir l'intégrité et la sécurité de nos produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Nous effectuons des contrôles de qualité réguliers pour maintenir la conformité, en veillant à ce que nos produits soient sûrs à la consommation et respectent toutes les réglementations sanitaires.

Règlement IHMI, UE, 11.2

Nos matériaux d'emballage sont conformes à la réglementation de l'UE sur les matériaux en contact avec les aliments, garantissant qu'aucune substance nocive ne se transfère de l'emballage à nos produits de café lors du stockage ou du transport.

Directive 11.3 de l'UE sur l'ADR

Cette directive encourage les processus de résolution alternative des conflits (ADR) pour résoudre amiablement les litiges de consommation. Nous incitons nos clients à utiliser les options ADR en cas de litiges liés à leurs achats, afin de leur permettre de rechercher une résolution sans recourir à des procédures juridiques longues.

11.4 Règlement CE sur la protection des consommateurs

Établissant les principes généraux et les exigences du droit alimentaire, ce règlement vise à protéger la santé des consommateurs et à assurer le bon fonctionnement du marché alimentaire. Nous respectons ces principes en garantissant la traçabilité de nos produits, en tenant des registres de nos fournisseurs et de leur conformité aux normes de sécurité.

11.5 Mesures de protection des consommateurs

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre des mesures de protection des consommateurs conformes aux directives ci-dessus. Cela inclut la fourniture d'informations claires et accessibles sur les Produits, des structures de tarification transparentes et un service client efficace pour répondre à toute demande ou problème pouvant survenir.

11.6 Mécanisme de Résolution des Conflits

Tous les désaccords liés à l'application de ces Règlements doivent être résolus par négociation. En cas d'échec de l'accord, le désaccord est résolu par une pratique alternative de résolution des conflits hors cour. Conformément à la réglementation de l'UE, le Vendeur offre un mécanisme de résolution des différends entre le Vendeur et le Client. Cela inclut la possibilité d'utiliser des méthodes de Règlement Alternatif des Conflits (ADR), qui offrent une manière équitable et efficace de résoudre les désaccords sans recourir à une procédure judiciaire. La Commission européenne fournit une plateforme pour le règlement des différends hors cour. Cela donne au Client l'occasion de résoudre les litiges liés à sa commande en ligne via le site sans intervention judiciaire. La société s'efforce toujours de régler tout différend dans le cadre de notre contrat par accord mutuel. De plus, la société a décidé de ne pas participer à une procédure d'arbitrage ou judiciaire et n'est pas tenue de le faire à l'avenir.

11.7 Conformité continue et surveillance

Le Vendeur examine et met régulièrement à jour ses pratiques pour assurer une conformité continue avec les lois et directives de l'UE. Cela inclut la formation du personnel sur les droits des consommateurs et les normes de sécurité des produits, ainsi que la surveillance des changements législatifs pour adapter ses pratiques commerciales en conséquence.

Consultez d'autres politiques pour différentes réglementations et directives applicables.

En alignant nos pratiques avec ces directives et réglementations, nous visons à favoriser la confiance et la transparence avec nos clients, en veillant à ce que leurs droits soient respectés et en fournissant des produits de haute qualité conformes à toutes les normes légales.

Nous surveillons en permanence les changements législatifs pour assurer notre conformité avec ces réglementations et d'autres réglementations pertinentes de l'UE. Notre engagement envers la conformité légale et réglementaire nous permet d'offrir une expérience d'achat sûre, fiable et digne de confiance à nos clients.

12. Modifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site web et sera applicable aux commandes passées après la date de la modification. Il incombe au Client de vérifier régulièrement ces Conditions pour les mises à jour ou modifications.

12.1 Notification des Modifications

Le Vendeur peut notifier aux Clients les modifications importantes par email ou via des annonces sur le site, mais les Clients doivent vérifier régulièrement les mises à jour.

12.2 Acceptation des Modifications

En utilisant le site ou en passant une commande après la publication des modifications, les Clients acceptent les Conditions révisées. Si les Clients ne sont pas d'accord avec les changements, ils doivent cesser d'utiliser le site et s'abstenir de passer d'autres commandes.

13. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes continueront d'être valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi. La disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme modifiée pour refléter au plus près l'intention originale des parties.

13.1 Invalidité Partielle

Si une disposition spécifique est jugée partiellement invalide ou inapplicable, la partie valable restera en vigueur, et la partie invalide sera séparée, permettant aux autres dispositions de fonctionner indépendamment.

13.2 Réévaluation des Conditions

En cas de séparation, le Vendeur pourra réévaluer les Conditions pour s'assurer que les dispositions restantes soutiennent l'intention et le but globaux de l'accord, en favorisant équité et transparence pour les deux parties.

14. Coordonnées

Pour toute question ou préoccupation concernant ces Conditions ou les Produits, veuillez nous contacter via la plateforme électronique ou par correspondance écrite à :

BATSAM TRADING S.à r.l.
8, rue de la Grève,
L-1643 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg
Email : info@batsam.lu

Nous vous remercions de votre confiance et espérons vous servir !